Conditions generales de vente

Article 1 : Objet

Les presentes conditions generales de vente definissent les droits et obligations respectifs de SATELLISOFT, societe par actions simplifiee au capital de 5 000 euros, immatriculee sous le numero 852 780 451 au registre du commerce et des societes de Lyon, dont le siege social est situe 46 B, Chemin du moulin Carron, 69570 Dardilly, et de ses clients dans le cadre des prestations de creation, d'installation et de maintenance de systemes et logiciels informatiques.

Elles sont communiquees au client sur demande et jointes par defaut au bon de commande. SATELLISOFT se reserve le droit de modifier ses CGV a tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV par le client, qui renonce a se prevaloir de conditions contraires. Le client reconnait avoir la capacite requise pour contracter avec SATELLISOFT.

Article 2 : Definitions

• Client : le professionnel passant commande de prestations aupres de SATELLISOFT.
• Commande : toute commande passee par voie orale, digitale, sur support papier ou par signature d'un bon de commande.
• Livrables : les supports des prestations remis au client a l'issue de leur execution.

Article 3 : Commande

La commande est passee directement par le client aupres de SATELLISOFT. Un devis est presente pour les prestations demandees et leur tarification, puis un bon de commande est remis au client pour validation.

L'acceptation expresse du bon de commande par le client emporte validation de la commande et conclusion de la vente.

Article 4 : Prix

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de l'acceptation du bon de commande. Ils sont stipules hors taxes et assujettis a la TVA au taux en vigueur. Ils sont fermes et definitifs.

Le reglement du prix s'effectue comme suit :

Prestations d'assistance technique

• La facture indique le nombre de jours travailles dans le mois, avec la reference du systeme de CRA client s'il existe.
• Reglement de la facture a reception.

Autres prestations, sauf accord ecrit specifique

• 30 % du prix total TTC est verse a la signature du bon de commande a titre d'acompte.
• Le solde est verse a la fin des prestations et a la remise des livrables, selon les modalites convenues a la commande.

En cas de non-execution ou d'execution partielle des prestations pour une cause imputable au client, les sommes dues au titre de la commande restent acquises a SATELLISOFT dans les conditions prevues au bon de commande et aux presentes CGV.

Toute prestation supplementaire non incluse dans le bon de commande fera l'objet d'une tarification complementaire.

Article 5 : Modalites de paiement

Une facture est etablie pour chaque commande. Les factures sont payables a reception par virement bancaire provenant exclusivement d'un compte appartenant au client et localise dans le pays de son siege social, vers un compte bancaire appartenant a SATELLISOFT.

En cas de retard de paiement :

• des penalites de retard sont dues a hauteur de trois fois le taux d'interet legal, applicables de plein droit ;
• une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est facturable ;
• SATELLISOFT peut resilier la vente de plein droit et utiliser tous moyens legaux de recouvrement.

Tout recouvrement par voie contentieuse entraine en outre, a la charge du client, une indemnite fixee a titre de clause penale a 12 % du montant des factures impayees a echeance, sans prejudice des demandes pouvant etre formees sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile.

Article 6 : Engagements des parties

6.1 Engagements de SATELLISOFT

• Executer les prestations avec diligence et bonne foi.
• Informer le client de tout retard dans l'execution des prestations.
• Remettre au client le livrable correspondant a la prestation fournie.
• Conserver un acces aux livrables pendant la duree necessaire a la realisation des operations de maintenance.

6.2 Engagements du client

• Regler les prestations dans les delais fixes sur les factures.
• Mettre a disposition tous documents, informations et produits necessaires a l'execution des prestations.
• Conserver confidentiels les devis, propositions, documents et informations communiques par SATELLISOFT.
• Autoriser SATELLISOFT a citer son nom a titre de reference.

Article 7 : Reclamation et responsabilites

Le client ne dispose d'aucun droit de retraction apres validation de la commande, sauf cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, duement justifie.

Pour les prestations de creation de logiciel, une garantie s'applique a compter de la remise du livrable et porte sur les operations de maintenance corrective, sous reserve d'un accord expres des parties sur cette qualification.

En cas de prestations non conformes ou d'inexecution imputables a SATELLISOFT, le client peut obtenir le remboursement de la commande. En tout etat de cause, l'indemnisation du prejudice subi ne pourra exceder le montant recu au titre de la commande.

Toute reclamation peut etre adressee a contact@satellisoft.com.

Article 8 : Droits de propriete intellectuelle

La marque SATELLISOFT, les images, logotypes, documents commerciaux, prestations et contenus des livrables, qu'ils soient deposes ou non, sont la propriete exclusive de SATELLISOFT.

Toute reproduction, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans accord prealable et expres de SATELLISOFT, est strictement interdite.

La propriete des resultats du livrable est transferee au client au jour du complet paiement du prix.

Article 9 : Donnees personnelles

La commande peut entrainer la collecte et le traitement de donnees personnelles. Le client declare communiquer des informations exactes et completes. SATELLISOFT ne pourra etre tenue responsable des consequences liees a des informations inexactes transmises par le client.

Les informations recueillies peuvent etre utilisees pour l'execution de la commande. Elles sont conservees pour une duree n'excedant pas six mois, sauf obligation legale ou reglementaire imposant une duree plus longue, ou exercice par le client de ses droits de suppression.

Conformement a la loi Informatique et Libertes et au reglement europeen 2016/679, le client dispose d'un droit d'acces, de rectification, de portabilite, d'effacement, de limitation et d'opposition pour motifs legitimes.

Article 10 : Force majeure

L'execution des obligations de SATELLISOFT est suspendue en cas de cas fortuit ou de force majeure genant ou retardant leur execution. Le client est informe de la survenance d'un tel evenement dans les sept jours.

Si la suspension se poursuit plus de trente jours, le client peut resilier la commande en cours, SATELLISOFT procedant alors au remboursement de la commande concernee.

Article 11 : Nullite d'une clause

Si l'une des dispositions des presentes CGV etait declaree nulle, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

Article 12 : Preuve et non-renonciation

Tous echanges ecrits ou informatises entre les parties valent preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus, sauf preuve contraire.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prevaloir d'une clause a un moment donne ne vaut pas renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

Article 13 : Loi applicable et juridiction

Les presentes conditions generales de vente sont regies par la loi francaise.

A defaut de resolution amiable d'un litige dans un delai d'un mois a compter de sa notification, le litige releve de la competence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du prestataire, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.